Nous vendons exclusivement aux conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes. Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur s\u2019y opposant ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es et approuv\u00e9es par \u00e9crit par nous.<\/p>\n
1. Conclusion du contrat<\/p>\n
1.1 Les offres sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, effectu\u00e9es sans engagement. Le contrat de vente ne se forme qu\u2019avec la r\u00e9ception de notre acceptation chez celui qui passe la commande (confirmation de commande). Toutes modifications du contrat et tout accord verbal ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par les parties et confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n
1.2 Les documents attach\u00e9s \u00e0 l\u2019offre comme les illustrations, dessins et indications de poids servent simplement \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019offre et ne sont d\u00e9terminants que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment qualifi\u00e9s comme ayant force obligatoire.<\/p>\n
Nous-nous r\u00e9servons le droit de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les dessins et autres documents.<\/p>\n
2. Prix<\/p>\n
Sauf en cas de stipulation contraire, les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine Cornaux (Ex works conform\u00e9ment aux Incoterms 2000), sans emballage, hors TVA.<\/p>\n
Si un accord sur les prix est intervenu, le vendeur peut modifier les prix si quatre mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la conclusion du contrat et si, depuis, le prix des livraisons et prestations a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 directement ou indirectement en raison de l\u2019\u00e9volution de facteurs de prix, tels que les salaires, le prix des mat\u00e9riaux, les imp\u00f4ts, les taxes accessoires, sur lesquels se fonde le vendeur pour d\u00e9terminer le prix.<\/p>\n
Une adaptation des prix intervient \u00e9galement si la cat\u00e9gorie ou l\u2019\u00e9tendue de la livraison, de la prestation convenue ou le mat\u00e9riel ou le produit subissent des modifications parce que les documents fournis par l\u2019acheteur ne correspondaient pas aux faits r\u00e9els ou n\u2019\u00e9taient pas complets.<\/p>\n
3. Conditions de paiement<\/p>\n
Toutes nos factures sont payables net sous 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Les d\u00e9ductions injustifi\u00e9es comme l\u2019escompte etc. ne sont pas admises et seront d\u00e9bit\u00e9es en sus.<\/p>\n
4. D\u00e9lais de livraison<\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison se prolonge en cas de survenance d\u2019obstacles impr\u00e9visibles ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 (force majeure) et aussi longtemps que ces obstacles subsistent, s\u2019il est \u00e9tabli que de tels obstacles ont une influence consid\u00e9rable sur la fabrication ou la livraison de la marchandise. Ceci est \u00e9galement valable si de tels \u00e9v\u00e8nements surviennent chez un fournisseur du vendeur. Nous informons imm\u00e9diatement l\u2019acheteur de la survenance de tels \u00e9v\u00e8nements. Si l\u2019ex\u00e9cution du contrat devient en raison de la survenance de ces \u00e9v\u00e8nements d\u00e9raisonnable pour l\u2019une des parties, celle-ci peut d\u00e9noncer le contrat. Le vendeur a le droit d\u2019effectuer des livraisons partielles dans la mesure o\u00f9 cela reste raisonnable.<\/p>\n
5. Exp\u00e9dition<\/p>\n
Le transfert des risques \u00e0 l\u2019acheteur intervient lors de la remise de la marchandise \u00e0 un transporteur, au plus tard cependant lorsque les marchandises quittent l\u2019entrep\u00f4t \u2013 ou dans le cadre des livraisons indirectes lorsque les marchandises quittent le fournisseur. Une assurance de transport ne sera souscrite au nom et pour le compte de l\u2019acheteur que sur ses instructions.<\/p>\n
6. Garantie, responsabilit\u00e9 pour vices<\/p>\n
S\u2019agissant des marchandises livr\u00e9es par nous, nous garantissons que le mat\u00e9riel est irr\u00e9prochable et que la production a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n
Les qualit\u00e9s garanties sont uniquement celles qui auront \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment qualifi\u00e9es comme telles dans la confirmation de commande ou dans les sp\u00e9cifications.<\/p>\n
La garantie ne s\u2019\u00e9tend pas aux dommages dont il n\u2019aura pu \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019ils proviennent d\u2019un mat\u00e9riel m\u00e9diocre, d\u2019une conception (design) erron\u00e9e ou d\u2019une ex\u00e9cution insuffisante, comme par exemple d\u2019une utilisation inadapt\u00e9e, de l\u2019usure normale, d\u2019un entretien insuffisant, d\u2019influences environnementales, etc.<\/p>\n
La garantie ne s\u2019\u00e9tend en aucune fa\u00e7on aux r\u00e9parations et aux travaux de montage qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par nous en tant que vendeur.<\/p>\n
L\u2019acheteur doit examiner imm\u00e9diatement la marchandise re\u00e7ue pour v\u00e9rifier qu\u2019elle ne comporte pas de vice apparent, doit les signaler imm\u00e9diatement et porter \u00e0 la connaissance du vendeur par \u00e9crit au plus tard 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise les vices cach\u00e9s, apparents.<\/p>\n
Si les vices ne sont pas d\u00e9nonc\u00e9s selon les formes et d\u00e9lais requis, la marchandise sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et admise dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable. L\u2019acheteur sera d\u00e9chu de ses droits \u00e9ventuels s\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u00e9fini ci-dessus.<\/p>\n
En cas de grief l\u00e9gitime concernant un vice, le vendeur pourra au choix soit r\u00e9parer le vice (r\u00e9paration) soit livrer une marchandise exempte de tout vice (remplacement). En cas d\u2019\u00e9chec ou refus de remplacement, l\u2019acheteur pourra fixer un d\u00e9lai de 30 jours au vendeur pour faire cesser le vice. A l\u2019expiration infructueuse de ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur pourra soit demander une r\u00e9duction de prix soit d\u00e9noncer le contrat. Si le vice n\u2019est pas important, l\u2019acheteur ne disposera que du droit de r\u00e9duction du prix. L\u2019acheteur devra en toute hypoth\u00e8se prouver l\u2019existence du dommage ainsi que du vice et du lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat entre ces deux \u00e9l\u00e9ments. S\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 l\u2019occasion au vendeur de s\u2019assurer de l\u2019existence des vices, tout particuli\u00e8rement si l\u2019acheteur ne met pas \u00e0 la disposition du vendeur, \u00e0 sa demande, la marchandise r\u00e9clam\u00e9e ou des \u00e9chantillons, le vendeur ne sera pas tenu \u00e0 garantie. Toutes autres pr\u00e9tentions sont exclues conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 7. Ceci est notamment valable pour les demandes de r\u00e9paration de dommages qui n\u2019affectent pas la marchandise elle-m\u00eame, notamment la responsabilit\u00e9 pour des dommages indirects (dommage patrimonial) et au titre de r\u00e9clamations de tiers (responsabilit\u00e9 du producteur face \u00e0 l\u2019utilisateur).<\/p>\n
Une marchandise livr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ne sera reprise par le vendeur sans reconnaissance d\u2019une quelconque obligation l\u00e9gale qu\u2019uniquement dans des cas exceptionnels et dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, si celle-ci se trouve dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable et ne provient pas d\u2019une fabrication sur commande. Nous sommes en droit de retenir 25% de la valeur de la marchandise, mais au minimum CHF 100, afin de couvrir les frais occasionn\u00e9s. Le renvoi sera \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n
7. Limitation de responsabilit\u00e9 et prescription<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du vendeur se limite aux obligations contractuelles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sous r\u00e9serve qu\u2019aucune disposition d\u2019ordre public ne contrevienne \u00e0 cette limitation de responsabilit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du vendeur se limite \u00e0 la valeur de la marchandise (sont exclus les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, la TVA etc.). Sont tout particuli\u00e8rement exclues les demandes de r\u00e9paration de l\u2019acheteur au titre de dommages qui n\u2019affectent pas l\u2019objet de la livraison, comme les pertes de production, les pertes d\u2019exploitation, les pertes de commande, le manque \u00e0 gagner (pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire) ainsi que tous autres dommages direct ou indirect.<\/p>\n
Sauf stipulation contraire, les droits de l\u2019acheteur \u00e0 notre encontre au titre du pr\u00e9sent contrat r\u00e9sultant de la livraison de la marchandise se prescrivent au terme d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la marchandise au d\u00e9part de l\u2019usine. Pour les livraisons de marchandises qui ne sont pas fabriqu\u00e9es par nous m\u00eame, les dur\u00e9es de garantie respectives des fournisseurs sont applicables. N\u2019est pas concern\u00e9e par les pr\u00e9sentes dispositions la responsabilit\u00e9 pour faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave ainsi que la prescription des droits de recours l\u00e9gaux. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un remplacement, le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir.<\/p>\n
8. Tribunal comp\u00e9tent, loi applicable<\/p>\n
Il est convenu que le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse.<\/p>\n
9. Dans le cas o\u00f9 une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions s\u2019av\u00e8rerait nulle et caduque, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat. La disposition nulle sera remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus de la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n
Edition 06.2019 Ver. 1.1 RG<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente (CGV) Nous vendons exclusivement aux conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes. Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur s\u2019y opposant ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es et approuv\u00e9es par \u00e9crit par nous. 1. Conclusion du contrat 1.1 Les offres sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, effectu\u00e9es sans engagement. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":36,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-44","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n