Conditions générale de vente (CGV)

Nous vendons exclusivement aux conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes. Toutes autres conditions générales de l’acheteur s’y opposant ne sont valables que si elles sont acceptées et approuvées par écrit par nous.

1. Conclusion du contrat

1.1 Les offres sont, en règle générale, effectuées sans engagement. Le contrat de vente ne se forme qu’avec la réception de notre acceptation chez celui qui passe la commande (confirmation de commande). Toutes modifications du contrat et tout accord verbal ne sont valables que s’ils ont été convenus par les parties et confirmés par écrit.

1.2 Les documents attachés à l’offre comme les illustrations, dessins et indications de poids servent simplement à préciser l’offre et ne sont déterminants que s’ils ont été expressément qualifiés comme ayant force obligatoire.

Nous-nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les dessins et autres documents.

2. Prix

Sauf en cas de stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine Bienne (Ex works conformément aux Incoterms 2000), sans emballage, hors TVA.

Si un accord sur les prix est intervenu, le vendeur peut modifier les prix si quatre mois se sont écoulés depuis la conclusion du contrat et si, depuis, le prix des livraisons et prestations a été augmenté directement ou indirectement en raison de l’évolution de facteurs de prix, tels que les salaires, le prix des matériaux, les impôts, les taxes accessoires, sur lesquels se fonde le vendeur pour déterminer le prix.

Une adaptation des prix intervient également si la catégorie ou l’étendue de la livraison, de la prestation convenue ou le matériel ou le produit subissent des modifications parce que les documents fournis par l’acheteur ne correspondaient pas aux faits réels ou n’étaient pas complets.

3. Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables net sous 30 jours à compter de la date de la facture. Les déductions injustifiées comme l’escompte etc. ne sont pas admises et seront débitées en sus.

4. Délais de livraison

Le délai de livraison se prolonge en cas de survenance d’obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté (force majeure) et aussi longtemps que ces obstacles subsistent, s’il est établi que de tels obstacles ont une influence considérable sur la fabrication ou la livraison de la marchandise. Ceci est également valable si de tels évènements surviennent chez un fournisseur du vendeur. Nous informons immédiatement l’acheteur de la survenance de tels évènements. Si l’exécution du contrat devient en raison de la survenance de ces évènements déraisonnable pour l’une des parties, celle-ci peut dénoncer le contrat. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela reste raisonnable.

5. Expédition

Le transfert des risques à l’acheteur intervient lors de la remise de la marchandise à un transporteur, au plus tard cependant lorsque les marchandises quittent l’entrepôt – ou dans le cadre des livraisons indirectes lorsque les marchandises quittent le fournisseur. Une assurance de transport ne sera souscrite au nom et pour le compte de l’acheteur que sur ses instructions.

6. Garantie, responsabilité pour vices

S’agissant des marchandises livrées par nous, nous garantissons que le matériel est irréprochable et que la production a été effectuée dans les règles de l’art.

Les qualités garanties sont uniquement celles qui auront été expressément qualifiées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications.

La garantie ne s’étend pas aux dommages dont il n’aura pu être établi qu’ils proviennent d’un matériel médiocre, d’une conception (design) erronée ou d’une exécution insuffisante, comme par exemple d’une utilisation inadaptée, de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, d’influences environnementales, etc.

La garantie ne s’étend en aucune façon aux réparations et aux travaux de montage qui n’ont pas été effectués par nous en tant que vendeur.

L’acheteur doit examiner immédiatement la marchandise reçue pour vérifier qu’elle ne comporte pas de vice apparent, doit les signaler immédiatement et porter à la connaissance du vendeur par écrit au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise les vices cachés, apparents.

Si les vices ne sont pas dénoncés selon les formes et délais requis, la marchandise sera considérée comme ayant été délivrée et admise dans un état irréprochable. L’acheteur sera déchu de ses droits éventuels s’il ne s’est pas manifesté dans le délai défini ci-dessus.

En cas de grief légitime concernant un vice, le vendeur pourra au choix soit réparer le vice (réparation) soit livrer une marchandise exempte de tout vice (remplacement). En cas d’échec ou refus de remplacement, l’acheteur pourra fixer un délai de 30 jours au vendeur pour faire cesser le vice. A l’expiration infructueuse de ce délai, l’acheteur pourra soit demander une réduction de prix soit dénoncer le contrat. Si le vice n’est pas important, l’acheteur ne disposera que du droit de réduction du prix. L’acheteur devra en toute hypothèse prouver l’existence du dommage ainsi que du vice et du lien de causalité adéquat entre ces deux éléments. S’il n’est pas donné l’occasion au vendeur de s’assurer de l’existence des vices, tout particulièrement si l’acheteur ne met pas à la disposition du vendeur, à sa demande, la marchandise réclamée ou des échantillons, le vendeur ne sera pas tenu à garantie. Toutes autres prétentions sont exclues conformément aux dispositions du paragraphe 7. Ceci est notamment valable pour les demandes de réparation de dommages qui n’affectent pas la marchandise elle-même, notamment la responsabilité pour des dommages indirects (dommage patrimonial) et au titre de réclamations de tiers (responsabilité du producteur face à l’utilisateur).

Une marchandise livrée régulièrement ne sera reprise par le vendeur sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale qu’uniquement dans des cas exceptionnels et dans la mesure de ses possibilités, si celle-ci se trouve dans un état irréprochable et ne provient pas d’une fabrication sur commande. Nous sommes en droit de retenir 25% de la valeur de la marchandise, mais au minimum CHF 100, afin de couvrir les frais occasionnés. Le renvoi sera à la charge de l’expéditeur.

7. Limitation de responsabilité et prescription

La responsabilité du vendeur se limite aux obligations contractuelles prévues aux présentes conditions générales sous réserve qu’aucune disposition d’ordre public ne contrevienne à cette limitation de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur se limite à la valeur de la marchandise (sont exclus les équipements spéciaux, la TVA etc.). Sont tout particulièrement exclues les demandes de réparation de l’acheteur au titre de dommages qui n’affectent pas l’objet de la livraison, comme les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de commande, le manque à gagner (préjudice pécuniaire) ainsi que tous autres dommages direct ou indirect.

Sauf stipulation contraire, les droits de l’acheteur à notre encontre au titre du présent contrat résultant de la livraison de la marchandise se prescrivent au terme d’une année à compter de la délivrance de la marchandise au départ de l’usine. Pour les livraisons de marchandises qui ne sont pas fabriquées par nous même, les durées de garantie respectives des fournisseurs sont applicables. N’est pas concernée par les présentes dispositions la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave ainsi que la prescription des droits de recours légaux. Dans l’hypothèse d’un remplacement, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

8. Tribunal compétent, loi applicable

Il est convenu que le tribunal compétent est celui du siège de notre société. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse.

9. Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions s’avèrerait nulle et caduque, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat. La disposition nulle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de la volonté des parties.

Edition 06.2019 Ver. 1.1 RG